DMA : Google devra partager ses données de recherche et ouvrir Android aux IA rivales

L’essentiel

• Google devra partager des données anonymisées de requêtes, de classement, de clics et de vues avec des moteurs tiers éligibles à partir de janvier 2027.
• Les chatbots IA dotés d’une fonction de recherche figurent parmi les bénéficiaires possibles.
• Onze fonctions d’Android aujourd’hui réservées aux services de Google, dont Gemini, devront s’ouvrir aux assistants concurrents d’ici au 1^er août 2027.
• Les deux décisions sont contraignantes, mais ne constatent aucune infraction et ne prononcent aucune amende.

Données de recherche : les chatbots IA dans la liste des bénéficiaires

La première décision porte sur l’article 6(11) du DMA. Selon le communiqué IP/26/1634, Google doit partager, sous réserve d’anonymisation, « les mêmes données qu’il collecte pour optimiser ses propres services de recherche » (traduction). Le document de questions-réponses de la Commission détaille le périmètre. Il couvre les données de classement, de requêtes, de clics et de vues, sur les résultats gratuits comme sur les résultats payants : les requêtes saisies depuis n’importe quel point d’accès, leurs métadonnées (langue, type d’appareil), les URL consultées, les interactions avec les résultats et la position de chacun. Les algorithmes et la technologie de Google restent hors du champ.

Pour y prétendre, il faut exploiter un moteur de recherche en ligne, catégorie dans laquelle la Commission range les chatbots IA qui proposent une fonction de recherche. Le demandeur doit exercer cette activité de façon réelle dans l’UE depuis au moins deux ans consécutifs, ou, s’il a été créé plus récemment, avoir levé plus de 50 millions d’euros de capital. Il lui faut aussi au moins 50 000 utilisateurs mensuels moyens dans l’UE sur l’année écoulée, traiter les données dans l’EEE (ou garantir une protection équivalente en cas de transfert) et ne pas être visé par des sanctions européennes. Avant tout partage, Google pourra vérifier si un candidat présente un risque sérieux pour la cybersécurité ou la protection des données. Chaque bénéficiaire pourra recevoir les données pendant cinq ans au maximum, tant que Google Search reste désigné au titre du DMA.

L’anonymisation se fait en plusieurs couches. Les identifiants directs (noms d’utilisateur, adresses IP), les historiques de recherche et les horodatages précis disparaissent. Les requêtes très longues et celles qui contiennent des termes rares et sensibles, comme un nom complet ou un mot de passe, sont écartées, et la localisation est généralisée. Chaque utilisateur doit partager sa localisation, son type d’appareil et sa langue avec au moins 1 000 autres personnes ; 95 % des utilisateurs se retrouveront dans des groupes d’au moins 25 000. Le décalage sera d’au moins sept jours après la saisie de la requête. Un audit indépendant aura lieu avant l’ouverture de l’accès, un deuxième dans les six mois suivant le premier partage, puis au moins un par an.

Sur le prix, la Commission annonce une « formule équitable » (traduction) mais ne publie aucun montant. Google pourra facturer ses coûts supplémentaires (préparation, stockage et diffusion des données) et un rendement raisonnable sur le capital strictement nécessaire, plafonné au coût moyen pondéré du capital (WACC) d’Alphabet. Une marge supplémentaire reste possible dans des cas exceptionnels, sans dépasser la marge opérationnelle de Google Search. Elle ne s’appliquera pas aux PME.

Android : onze fonctions ouvertes aux assistants concurrents

La seconde décision applique l’article 6(7) du DMA à Android, utilisé selon la Commission par environ 60 % des mobinautes européens. D’après le document consacré à l’interopérabilité, un assistant tiers pourra être lancé par un appui long sur le bouton d’accueil ou par un mot d’activation détecté en permanence. Il pourra aussi accéder au contexte de l’appareil, agir dans les applications, automatiser des actions à l’écran, s’intégrer au système et s’appuyer sur les modèles embarqués. L’accès est gratuit, y compris sur les appareils d’autres fabricants, et ne peut pas dépendre du statut d’assistant par défaut. Pour cinq fonctions jugées sensibles, dont l’automatisation de l’écran, Google pourra poser des conditions d’éligibilité objectives liées à la vie privée et à la sécurité. Des tiers indépendants certifieront que les applications les respectent.

Calendrier : les premiers effets en 2027

Échéance	Mesure
16/07/2026	Adoption des deux décisions
Fin août 2026	Formulaire d’éligibilité et page d’information pour les moteurs candidats
Septembre 2026	Modèles de contrat de licence et échantillons de test
Novembre 2026	Jeu de données anonymisé finalisé
Janvier 2027	Offre tarifaire finalisée et début du partage des données
01/02/2027 puis 01/05/2027	Projet, puis version finale, des conditions d’éligibilité Android (candidatures ouvertes le 01/05/2027)
01/08/2027 au plus tard	Mesures Android intégrées à Android 18 (le communiqué annonce des effets pour les utilisateurs « à partir de juillet 2027 »)
01/08/2028 au plus tard	Activation vocale simultanée de plusieurs assistants dans Android 19

Une décision de spécification n’est pas une sanction

Pour rappel, Google doit se conformer aux obligations du DMA depuis le 7 mars 2024. Une décision de spécification ne dit pas s’il les respecte : elle fixe la manière de les appliquer. Elle est juridiquement contraignante et peut être contestée devant la justice européenne. Aucune amende n’y est attachée. Si Google ne s’y plie pas, la Commission peut ouvrir une procédure de non-conformité distincte, et celle-ci peut aboutir à une amende allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial. Les deux procédures avaient été ouvertes le 27 janvier 2026. Les mesures envisagées ont été soumises aux tiers le 16 avril 2026 pour Android et le 27 avril 2026 pour les données de recherche.

Google dénonce un risque pour la vie privée

Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la concurrence, affirme que la décision « aidera de plus petits concurrents, moteurs de recherche ou assistants IA, à rivaliser et à offrir ce choix, tout en protégeant la vie privée des utilisateurs » (traduction). Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, dit espérer « voir émerger des alternatives à Google Search et aux services d’IA de Google, comme Gemini » (traduction).

Google conteste. Dans un billet publié le jour même, Kent Walker, président des affaires mondiales de Google et d’Alphabet, estime que ces décisions « risquent d’affaiblir des garde-fous vitaux en matière de vie privée et de sécurité pour des millions d’Européens » (traduction). Il rappelle que les fabricants de téléphones contrôlent déjà les assistants IA qui accèdent à Android. Il redoute aussi que les recherches des Européens soient livrées à des entreprises inconnues, avec une anonymisation insuffisante, à l’insu des utilisateurs et sans leur accord. Selon GovInfoSecurity, Google affirme avoir testé la méthode d’anonymisation proposée par la Commission et réussi à relier des requêtes à des personnes nommées en deux heures. Cette affirmation n’a pas été vérifiée de façon indépendante.

Ce que j’en retiens

Bruxelles ouvre ici ce qui manque le plus aux concurrents de Google : savoir sur quel résultat les internautes cliquent, pour quelle requête, à quelle position. Le point qui m’intéresse le plus, c’est que la Commission range noir sur blanc les chatbots dotés d’une recherche parmi les bénéficiaires. L’article 6(11) parlait de moteurs de recherche, les moteurs de réponse IA y entrent désormais. Je reste prudent sur la portée réelle. Les données arriveront avec au moins sept jours de retard, regroupées par paquets d’au moins 1 000 personnes, à un prix encore inconnu, et Google peut attaquer la décision. Pour les SEO, rien ne bouge avant 2027.

Ce qui mérite d’être suivi dès maintenant, c’est la part de trafic qui ne vient pas de Google. Si les moteurs alternatifs et les moteurs de réponse IA gagnent en pertinence en Europe grâce à ces données, puis en utilisateurs sur Android à partir de l’été 2027, leur poids dans vos statistiques augmentera. Je conseille d’isoler dès aujourd’hui, dans l’outil d’analyse, les visites venues de Bing, des autres moteurs et des assistants IA, et de vérifier que le robots.txt ne bloque pas leurs robots d’exploration par erreur.