DMA : Google annonce un recours contre le partage de ses données de recherche

L’essentiel

• Google a déposé le mardi 29 septembre 2026 des recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre deux décisions prises au titre du DMA.
• Ces décisions imposent le partage de données de recherche (janvier 2027) et des changements sur Android (2027), selon Search Engine Roundtable.
• Oliver Bethell, directeur senior chargé de la concurrence chez Google, dénonce un partage d’historiques de recherche « sans anonymisation suffisante ».
• Nick Fox affirme que Google a dû réduire ses protections contre le spam en Europe, sans détailler lesquelles.

Le recours : les décisions du 16 juillet portées devant le Tribunal de l’UE

Google a fait appel mardi 29 septembre 2026, devant le Tribunal de l’Union européenne, de décisions de la Commission européenne prises en application du Digital Markets Act. Le Tribunal est la deuxième juridiction de l’UE. L’information est rapportée par Search Engine Roundtable. Les décisions visées datent du 16 juillet 2026 : elles obligent Google à partager des données de recherche avec des moteurs concurrents et à ouvrir Android aux assistants IA. Search Engine Roundtable situe l’échéance du partage des données en janvier 2027 et celle des changements sur Android en juillet 2027.

À ce stade, le recours n’est connu que par la déclaration de Google relayée par la presse spécialisée. Les articles parus le 29 septembre ne citent ni numéro d’affaire ni texte de la requête. Pour rappel, un recours devant le Tribunal n’a pas d’effet suspensif (article 278 du TFUE) : les obligations restent applicables, sauf si le juge accorde des mesures provisoires. Les sources disponibles ne disent pas si Google en a demandé. En cas de non-respect, le DMA prévoit des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel, et jusqu’à 20 % en cas de récidive.

Données de recherche : Google met en avant la vie privée

L’obligation de partage repose sur l’article 6, paragraphe 11, du DMA. Les moteurs concurrents, y compris les chatbots qui font de la recherche, doivent recevoir des données de classement, de requêtes, de clics et de vues, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, après anonymisation des données personnelles. D’après le résumé publié par PinMeto, la décision prévoit des regroupements d’au moins 1 000 utilisateurs, la suppression des identifiants et des enregistrements rares ou sensibles, ainsi qu’un audit indépendant.

C’est justement ce volet que Google attaque. Oliver Bethell explique que l’entreprise conteste des décisions qui l’obligeraient à partager l’historique de recherche privé des internautes « sans anonymisation suffisante » (traduction), et qui affaibliraient selon lui la sécurité d’Android. Google ne dit pas quel niveau d’anonymisation il jugerait acceptable.

Nick Fox, SVP Knowledge & Information, défend la même position dans un post LinkedIn. La décision forcerait Google à remettre à d’autres entreprises les requêtes les plus intimes des internautes, et « la concurrence ne devrait pas se faire au détriment de la vie privée ou de la qualité de l’expérience » (traduction). Dans l’entretien accordé à Pietro Valetto (Popular Economics, 25 septembre 2026), il ajoute que les bénéficiaires ne sont en général pas des entreprises européennes. Une fois sorties des centres de données de Google, les requêtes seraient exposées au piratage.

Antispam en Europe : une affirmation de Nick Fox, une seule mesure documentée

Pour les SEO, la déclaration la plus marquante figure dans la vidéo de cet entretien, relevée par Search Engine Roundtable. Nick Fox s’y dit « littéralement triste » (traduction) de devoir dégrader le produit. Il poursuit : « On nous a obligés à réduire nos protections contre le spam, et nous affichons donc des résultats de moindre qualité en Europe » (traduction). Dans son post LinkedIn, il énumère aussi des fonctions retirées en Europe : l’affichage des prix en temps réel, le lien direct vers Google Maps pour les itinéraires et le filtre des hôtels par dates de séjour.

Côté spam, une seule mesure est documentée publiquement, et c’est à elle que Search Engine Roundtable rattache les propos de Nick Fox. Google a annoncé fin août qu’à partir du 30 août 2026 les actions manuelles liées à l’abus de réputation de site (site reputation abuse) ne joueraient plus sur les résultats affichés aux internautes de l’EEE. D’après les règles anti-spam de Google, les pages concernées peuvent y être traitées comme distinctes du domaine principal et se classer sur leurs propres mérites. Hors de l’EEE, elles restent sanctionnables. Le propriétaire du site est toujours prévenu dans la Search Console. Les sites de l’EEE disposent d’une procédure de réexamen dédiée et, s’ils sont éligibles, d’un recours à la médiation.

Nick Fox ne précise pas si d’autres politiques ou des systèmes automatiques sont concernés. Aucune donnée publique n’étaye la baisse de qualité qu’il décrit. Et Google, partie au litige, a tout intérêt à présenter le DMA comme une dégradation.

Ce que j’en retiens

Le recours ne change rien à court terme pour les sites. Une procédure devant le Tribunal se compte en mois, et l’échéance de janvier 2027 tient tant que le juge n’en décide pas autrement. Si l’obligation est maintenue, des moteurs concurrents et des chatbots de recherche recevront des données de requêtes et de clics issues de Google. Qu’ils y gagnent en pertinence ou en parts de marché reste une hypothèse.

Je lis la déclaration de Nick Fox pour ce qu’elle est : un argument de partie. Le point vérifiable, c’est la neutralisation des actions manuelles pour abus de réputation de site dans l’EEE. Sur vos requêtes stratégiques, comparez les SERP vues depuis la France et depuis les États-Unis, avec un outil de suivi géolocalisé ou un VPN. Une section de contenus tiers hébergée sur un gros média qui ne se classe qu’en Europe est le signe le plus concret de ce relâchement. Si votre site héberge ce type de contenus, une action manuelle signalée dans la Search Console reste une sanction hors de l’EEE, pas un feu vert.