AI Act : la Commission précise l’étiquetage des contenus IA (article 50)

L’essentiel

• Les obligations de transparence de l’article 50 de l’AI Act s’appliquent à partir du 2 août 2026.
• Un texte généré ou modifié par IA, publié pour informer le public sur une question d’intérêt public, doit être signalé comme tel.
• L’obligation tombe si le texte a fait l’objet d’une relecture humaine ou d’un contrôle éditorial portant sur le fond.
• Une correction orthographique ou grammaticale ne suffit pas, précise la Commission.

Fournisseurs et déployeurs : deux séries d’obligations au 2 août 2026

La Commission européenne a annoncé le 20 juillet 2026 la publication de ses lignes directrices sur l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Le document précise qui doit faire quoi, d’un côté pour les systèmes d’IA conversationnels, de l’autre pour le marquage et l’étiquetage des contenus générés. La Commission y adjoint une foire aux questions et renvoie à un code de bonnes pratiques distinct, auquel l’adhésion n’est pas obligatoire.

Les fournisseurs, c’est-à-dire les éditeurs des systèmes d’IA, doivent concevoir leurs outils pour que l’utilisateur sache qu’il échange avec une machine. Ils doivent aussi apposer sur les contenus produits (texte, image, audio, vidéo) une marque lisible par machine qui permette de les détecter. Les déployeurs, soit les organisations qui utilisent ces systèmes dans un cadre professionnel, doivent prévenir le public lorsqu’il est exposé à un hypertrucage (deepfake), à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, ou à un texte d’intérêt public généré par IA qui n’est passé par « aucune relecture humaine ni aucun contrôle éditorial » (traduction).

Pour rappel, des lignes directrices de la Commission n’ont pas de valeur contraignante. Elles donnent la lecture du texte par Bruxelles et servent de repère aux autorités nationales de surveillance du marché, à qui revient la majeure partie du contrôle. Pour ce type de manquement, le règlement prévoit des amendes allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel. La FAQ indique que la proportionnalité peut jouer en faveur des PME.

Textes d’intérêt public : signaler ou faire relire

Pour un site de contenus, c’est le paragraphe 4 de l’article 50 qui compte. L’obligation suppose que le texte soit publié, qu’il vise à informer le public et qu’il porte sur une question d’intérêt public. Les conditions sont cumulatives. La liste de la Commission va de la vie politique et des services publics à la santé publique, en passant par l’environnement, la sécurité des consommateurs et les évolutions économiques ou scientifiques qui nourrissent le débat public.

La foire aux questions règle aussi la question du responsable. Un salarié qui agit sous le contrôle de son entreprise n’est pas un déployeur distinct : c’est l’entreprise qui l’est. Elle le reste quand elle confie le travail à des prestataires ou à des indépendants qui œuvrent pour son compte. Un éditeur qui achète des textes produits par IA garde donc l’obligation. Les contenus générés avant le 2 août 2026 n’ont pas à être étiquetés rétroactivement, même si la Commission encourage à le faire.

Contrôle éditorial : une vérification du fond, pas de la forme

L’exemption repose sur deux notions que la Commission définit séparément. La relecture humaine désigne « l’examen délibéré de la substance du contenu par une ou plusieurs personnes physiques » (traduction), dotées des connaissances et du jugement professionnel nécessaires. La FAQ cite l’évaluation par les pairs du monde académique et les circuits de validation professionnels.

Le contrôle éditorial correspond au « contrôle exercé en pratique par une entité éditoriale responsable » (traduction). Celle-ci peut approuver, modifier ou rejeter le texte pour des raisons de fond, vérification des faits et des sources comprise. Une personne doit porter la responsabilité juridique finale de la publication, et la Commission prend l’exemple du rédacteur en chef. Les vérifications superficielles, purement formelles ou procédurales ne comptent pas. Passer un correcteur orthographique sur un texte généré ne dispense donc pas de l’étiquette.

Marquage lisible par machine : une obligation des fournisseurs

Le marquage technique (filigrane, métadonnées, procédés cryptographiques) incombe aux fournisseurs. Les marques doivent être « efficaces, fiables, robustes et interopérables » (traduction). Le code source, les très courtes suites de caractères et l’IA utilisée comme simple aide à l’édition courante en sont exclus. Une période de grâce limitée est prévue pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août, et elle ne vaut que pour ce marquage.

Ce marquage ne décharge pas le déployeur. Un hypertrucage, au sens du règlement, est un contenu qui ressemble à une personne, un objet, un lieu ou un événement réel et pourrait passer à tort pour authentique. La mention doit apparaître au plus tard lors de la première exposition, de façon claire. Une illustration générée par IA qui montre une personnalité existante de manière réaliste peut entrer dans ce cas. Pour les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou fictionnelles, le régime est allégé : il suffit que la mention ne gêne pas la présentation de l’œuvre.

Ce que j’en retiens

Pour un site français, tout se joue sur l’exemption, et elle est plus exigeante qu’il n’y paraît. Un humain quelque part dans la chaîne ne suffit pas. Il faut quelqu’un qui lit le fond, vérifie les faits, peut refuser le texte et en répond. On pense au directeur de la publication de la loi de 1881 sur la presse, mais c’est ma lecture : la Commission ne pose pas cette équivalence. Les premiers concernés sont les sites qui publient en volume, sans relecture, des pages générées sur la santé, la consommation ou la vie publique.

D’ici au 2 août, je commencerais par repérer les rubriques qui relèvent de l’intérêt public. Ensuite, il faut documenter le circuit de validation : qui relit, avec quel pouvoir de modification, et avec une trace datée. Ce qui ne passe pas par ce circuit, je l’étiquetterais par défaut. Reste la question du classement dans Google, sur laquelle ces lignes directrices ne disent rien.