AI Act : l’article 50 s’applique, les textes IA non relus doivent être signalés

L’essentiel

• Les obligations de transparence de l’article 50 de l’AI Act s’appliquent à partir du 2 août 2026.
• Un texte généré par IA et publié pour informer le public sur une question d’intérêt public doit être signalé, sauf relecture humaine assumée par un responsable éditorial.
• Le report au 2 décembre 2026 ne vise que le marquage lisible par machine des systèmes d’IA générative déjà sur le marché, pas l’étiquetage par les éditeurs.
• Un manquement à l’article 50 expose à une amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Article 50 : les règles de transparence s’appliquent ce 2 août

Pas de report de dernière minute. Les obligations fixées par l’article 50 du règlement européen sur l’IA entrent en application ce dimanche, à la date que la Commission européenne avait rappelée en publiant ses lignes directrices le 20 juillet. Le texte distingue deux catégories d’acteurs. Les fournisseurs, qui développent les systèmes, doivent prévenir l’utilisateur qu’il échange avec une IA et apposer un marquage lisible par machine sur les contenus générés. Les déployeurs, qui utilisent ces systèmes, doivent avertir le public exposé à un hypertrucage (deepfake), à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, ou encore à un texte d’intérêt public généré par IA et publié sans relecture humaine.

D’après Euronews, un responsable européen justifie ces règles par la nécessité de préserver la confiance des citoyens dans ce qu’ils voient, entendent et lisent, alors que l’IA générative permet de produire de la désinformation à une échelle inédite. Karen Massin, pour Google, juge à l’inverse que la complexité réglementaire risque de se retourner contre ceux que le texte doit protéger, en les désorientant. Google figure pourtant parmi les signataires du code européen sur la transparence de l’IA, rappelle le média. Les lignes directrices ont été détaillées dans un précédent article. On s’en tient ici à la mise en pratique.

Éditeur de site : les étapes côté déployeur

Un site qui publie, dans un cadre professionnel, des contenus produits avec ChatGPT, Gemini, Claude ou un autre outil est un déployeur au sens de l’AI Act. L’usage purement personnel sort du champ, précise la Commission dans sa foire aux questions sur l’article 50. Une activité commerciale ou indépendante, en revanche, fait de l’utilisateur un déployeur. Pour un éditeur, la démarche se découpe en quatre temps.

1. Repérer les textes visés. L’obligation porte sur les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public. La Commission cite la politique, la santé publique, la sécurité publique, la sécurité des consommateurs et les évolutions économiques, scientifiques ou culturelles.
2. Vérifier si l’exemption éditoriale s’applique. Un texte relu par un humain ou soumis à un contrôle éditorial, avec une personne qui assume la responsabilité de la publication, n’a pas à être étiqueté. La Commission place la barre haut : la relecture doit porter sur le fond et être faite par quelqu’un qui connaît le sujet. Une correction d’orthographe ou de grammaire, ou un contrôle de pure forme, ne suffit pas.
3. À défaut, afficher une mention. L’article 50, paragraphe 5, exige une information claire et distinguable, donnée au plus tard lors de la première exposition et conforme aux règles d’accessibilité. Le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, dont la version finale date du 10 juin 2026, reste facultatif. La Commission met aussi à disposition trois icônes européennes, elles aussi optionnelles.
4. Traiter à part les images, les vidéos et les sons. Un hypertrucage doit être signalé même s’il a été relu : l’exemption éditoriale ne figure que dans la disposition consacrée au texte.

Pour les contenus déjà en ligne, la Commission n’impose pas d’étiquetage rétroactif de ce qui a été généré avant le 2 août 2026. Elle encourage seulement les déployeurs à le faire quand c’est possible.

Quatre dérogations inscrites dans l’article 50

En dehors des usages autorisés par la loi en matière pénale, le règlement prévoit quatre aménagements. Quand un hypertrucage fait partie d’une œuvre manifestement artistique, satirique ou de fiction, la mention reste due, mais sous une forme qui ne gêne pas l’affichage de l’œuvre ni le plaisir du spectateur. Les textes d’intérêt public relus par un humain ou passés par un contrôle éditorial, avec un responsable de la publication, échappent à l’étiquetage. Côté fournisseurs, le marquage n’est pas exigé pour les outils qui se limitent à une aide à l’édition courante, ou qui ne modifient pas substantiellement les données fournies ni leur sens. Enfin, signaler une IA conversationnelle devient superflu quand le contexte le rend évident.

Les deux dernières dérogations concernent les fournisseurs. Un éditeur regardera surtout la deuxième.

2 décembre 2026 : un report limité au marquage technique

Euronews évoque un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour les systèmes existants. Ce report vient de l’omnibus numérique sur l’IA, publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet et entré en vigueur le 27 juillet, selon le cabinet Lewis Silkin. Il ne couvre que l’article 50, paragraphe 2 : le marquage lisible par machine dû par les fournisseurs de systèmes d’IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026. La FAQ de la Commission le confirme. Un système lancé à partir du 2 août n’en bénéficie pas, et les autres obligations de l’article 50, dont l’étiquetage par les déployeurs, s’appliquent dès aujourd’hui.

Pour rappel, un manquement à l’article 50 peut coûter jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. La Commission prévoit une modulation pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire. Le contrôle revient d’abord aux autorités nationales de surveillance du marché.

Ce que j’en retiens

Pour la plupart des sites éditoriaux, la conformité passera moins par une icône que par une relecture réelle et traçable. Je commencerais par recenser tout ce qui part en ligne sans validation humaine : pages générées en masse, résumés automatiques, actualités réécrites par un script. Pour ces flux, il reste deux options. Soit un relecteur qui connaît le sujet, nommé, avec un historique des versions conservé. Soit une mention placée en tête de contenu, là où le lecteur la voit. À mon sens, une mention reléguée dans les mentions légales ou en pied de page répond mal à l’exigence d’une information « claire et distinguable ».

Côté SEO, les pages qui tombent sous l’obligation sont souvent celles que la politique de Google contre le contenu produit à grande échelle (scaled content abuse) vise déjà. Un relecteur qui assume vraiment le texte couvre donc les deux risques à la fois.